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avocat italie

Nous croyons que la mission de défense ne s'improvise pas, mais exige plutôt l'étude et l'analyse pour chacun des cas.(avocats italie,avocats italien,avocat rome,avocats milan)

L’avocat en droit criminel et penal M. RO est le co-fondateur du cabinet italien RO&CO. Il a débuté sa carrière comme procureur de la couronne en charge des poursuites criminelles. Dans le cadre de ces fonctions, (avocat italie a rome et milan) Me Cormier avait la responsabilité d’un volume élevé de dossiers, pour des accusations allant du simple vol à l’étalage jusqu’à la tentative de meurtre, en passant par l’alcool au volant, les agressions sexuelles graves et les autres crimes couverts par le Code criminel. (avocats penal italie) Me RO a par la suite exercé comme conseiller aux affaires judiciaires à l’ONU, et a acquis de l’expérience au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de la Special Court for Sierra Leone. De retour au pays, il a ouvert un cabinet d’avocats criminalistes en collaboration avec Me VICEDOMINI, cabinet qui connaît un grand succès. (CABINETS D’ AVOCAT ROME, CABINETS D’ AVOCAT MILAN, CABINETS D’ AVOCAT VENICE, CABINETS D’ AVOCAT TURIN, CABINETS D’ AVOCAT ITALIE, AVOCATS ITALIEN , BARREAU AVOCATS ROME , BARREAU AVOCATS MILAN)

Tout aussi importante est la relation avec le client, sur lesquels l'attention doit être consacrée à comprendre leurs besoins réels et de fournir une réponse aux problèmes qu'elle représente.

Dans ce site est examiné quelques sujets d'intérêt dans la famille, route, bâtiment, la protection des consommateurs, droit du travail, les baux et les expulsions, fiscal, droit pénal, droit administratif, la protection des droits. (AVOCATS DROIT CIVIL ITALIE,AVOCATS DROIT FINANCIER ITALIE ,AVOCATS DROIT CRIMINEL ITALIE,AVOCATS DEFENSE PENAL ITALIE ,AVOCATS FAMILLE ITALIE,AVOCATS DROIT AFFAIRES ITALIE ,AVOCATS DROIT COMMERCIAL ITALIE,AVOCATS DROIT IMMOBILIER ITALIE,AVOCATS DROIT INFORMATIQUE ITALIE, AVOCATS DROIT DOMICILE JURIDIQUE ITALIE )

M. RO, avocat au Barreau de ROME,ITALIE, a développé depuis plus de 20 ans une importante activité contentieuse en Droit du travail avec une spécificité : la défense exclusive des salariés : Cadres (dirigeants, supérieurs, expatriés), Employés, VRP...

Praticienne expérimentée, elle se tient à vos côtés dans tous les litiges relatifs au Droit de la famille, y compris dans les situations en prise avec le Droit international privé (résidence des enfants à l’étranger, époux de nationalité différente...).

Elle vous conseille efficacement en matière de Droit des personnes pour un changement d’état civil (changement de nom ou de prénom), un changement ou une liquidation de régime matrimonial ou dans le cadre d'une procédure d'adoption.( AVOCATS DROIT FAMILLE ITALIE,CONSULTATION SOUTIEN FRANCES ITALIEN,AVOCATS DROIT MARITIME TRANSPORTS ITALIE,AVOCATS DROIT PROPIETE INDUSTRIELLE ITALIE)

M- RO dispose de la postulation à ROME ET MILAN,TURIN ET VENICE.

Transaction en droit du travail

Rupture conventionnelle de CDI

Contrat de travail et licenciement

Harcèlement au travail

Heures supplémentaires

Clause de non-concurrence

Golden parachute

Prise d'acte

Insuffisance professionnelle

Rupture abusive de période d'essai

Droit de la famille : Divorce

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Abandon de famille

Non représentation d’enfant

Changement de nom et prénom

Avocat Droit du travail : Harcèlement moral

La maltraitance dans le milieu professionnel est un mal ancien.

Mise ces derniers temps sur le devant de la scène, la loi du 17/1/02, dite loi de modernisation sociale, a hissé le harcèlement moral au rang de délit.

Il s’agit : (AVOCATS DROIT CIVIL ROME,AVOCATS DROIT FINANCIER ROME,AVOCATS DROIT CRIMINEL ROME,AVOCATS DEFENSE PENAL ROME ,AVOCATS FAMILLE ROME,AVOCATS DROIT AFFAIRES ROME,AVOCATS DROIT COMMERCIAL ROME,AVOCATS DROIT IMMOBILIER ROME)

d’un agissement hostile répété de toute personne,

ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié,

portant ou pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à sa santé physique ou mentale, à son avenir professionnel.

Les exemples des faits retenus par la jurisprudence de nature à faire présumer le harcèlement ont été : l’inégalité de traitement, le retrait arbitraire d’un statut, la stagnation d’une rémunération, une mise au placard, une suppression de primes et d’éléments de salaire, une surcharge de travail, des tâches dépourvues de sens ou qui ne rentrent pas dans le cadre des compétences, des insultes, des critiques injustifiées, des remontrances dévalorisantes, une humiliation, un mode de management etc….

Alors que le harcèlement était donc conçu, à l’origine, exclusivement comme une forme répréhensible de relations interpersonnelles, aujourd’hui, des règles qui s’appliquent à tous les salariés peuvent être à son origine. C’est ce qui a été appelé « le harcèlement moral managérial ».

Face à une telle souffrance, le salarié peut saisir :

le médiateur,

le comité d’hygiène et de sécurité,

le médecin du travail,

l’inspecteur du travail,

les juridictions pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

L’employeur doit prendre toutes dispositions en vue de prévenir ces actes. Il est tenu d’une obligation de résultat. (AVOCATS DROIT INFORMATIQUE ROME, AVOCATS DROIT DOMICILE JURIDIQUE ROME,AVOCATS DROIT FAMILLE ROME,CONSULTATION SOUTIEN FRANCES ROME,AVOCATS DROIT MARITIME TRANSPORTS ROME,AVOCATS DROIT PROPIETE INDUSTRIELLE ROME)

La charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement est répartie entre le salarié et l’employeur. Si le salarié doit établir les faits permettant de présumer l’existence du harcèlement dont il se dit victime, l’employeur doit quant à lui prouver que ces agissements dont fait état le salarié ne caractérisent pas le harcèlement.

Le salarié ne peut être licencié pour avoir subi, refusé de subir ou témoigné de tels agissements.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nul de plein droit.

Les conseils d’un professionnel avisé sont indispensables si vous pensez être victime d’un harcèlement.

PROCEDURES DIVORCE

M- RO, avocat à ROME ET MILAN, met à votre disposition ses compétences si vous souhaitez divorcer.

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M- RO peut vous assister lors d’un divorce ou d’une séparation.

M- RO s’est fait une spécialité, dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, de vous défendre avec succès lors des différentes procédures de divorce. Le recours à un avocat demeure obligatoire dans les procédures de divorce :

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans)

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce allégée, un divorce simplifié. C’est la procédure de divorce qui sera choisie par les époux qui sont d’accord sur tout : ils veulent divorcer et se sont mis d’accord sur toutes les conséquences du divorce (mesures concernant les enfants, les biens, les dettes, l’attribution du domicile conjugal etc….) Le divorce sera, en principe, prononcé dès la première comparution devant le Juge sous réserve que soient préservés les intérêts des enfants et des époux. (AVOCATS DROIT DOMICILE JURIDIQUE MILAN,AVOCATS DROIT FAMILLE MILAN,CONSULTATION SOUTIEN FRANCES MILAN,AVOCATS DROIT MARITIME TRANSPORTS MILAN,AVOCATS DROIT PROPIETE INDUSTRIELLE MILAN)

Il s’agit de la seule procédure de divorce où les parties peuvent choisir le même avocat. Si les choses dégénèrent et le divorce devient conflictuel, l’avocat aura l’obligation de se retirer définitivement du dossier et ne pourra plus assurer la défense d’aucune des parties.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur séparation. Le juge tranchera alors les points litigieux.

Cette procédure peut être introduite par les deux conjoints ou par l’un des deux, lequel saisit le juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer et si l’autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis, le Juge statuera alors uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Nouvelle procédure de divorce instaurée par la loi sur le nouveau divorce, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à une personne de divorcer alors même que son conjoint ne le souhaite pas sans avoir à prouver de faute. Il suffit que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce (la séparation peut être prouvée par témoignages, baux ou quittances de loyers, impositions séparées, etc.).

Divorce pour faute :

La procédure de divorce pour faute est utilisée lorsque l’un des époux a des fautes suffisamment graves à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif grave, en rapport avec les obligations du mariage.

Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, les humiliations et dénigrements, l’abandon moral ou l’absence de contribution aux charges du mariage...

Violences conjugales :

En cas de violences conjugales, M- RO peut saisir le juge en référé avant même d’introduire la procédure de divorce pour que l’auteur des violences soit tenu de s’éloigner du domicile conjugal.

MASSIMO ROMANO, avocat à Italie, met à votre service ses compétences en droit des personnes.

Elle vous assiste dans les procédures de changement d’état civil (changement de nom et changement de prénom), de changement et liquidation de régime matrimonial et d’adoption.

AVOCAT DROIT DES PERSONNES : CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL

Que l’on veuille changer de nom ou changer de prénom, le changement d’état civil est une procédure délicate qui demande les conseils et même l'assisance d’un avocat.

Avocat italie: Changement de nom

Le changement de nom est autorisé par décret.

L’assistance d’un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre requête d’aboutir. Pour fonder une demande de changement de nom, il faut en effet justifier d’un intérêt légitime (nom à consonance étrangère, ridicule ou péjorative, consécration d’un nom d’usage, etc.).

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

Avocat : Changement de prénom

Si la procédure de changement de prénom est moins complexe que celle de changement de nom, elle requiert obligatoirement la présence d’un avocat. En effet, la demande de changement de prénom doit être rédigée et déposée par un avocat auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. Comme pour le nom, il faut justifier d'un "intérêt légitime" (cas de transsexualisme, prénom d’usage, etc.).

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

Contactez M- RO, avocat à Italie, pour tout changement de nom ou changement de prénom.

AVOCAT DROIT DES PERSONNES : RÉGIME MATRIMONIAL

Avocat : Changement de régime matrimonial

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage (communauté, séparation).

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2007, a réformé en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Votre avocat vous conseillera au mieux pour garantir vos intérêts.

Le changement de régime matrimonial doit être homologué par le Tribunal dans le cas de couples avec des enfants mineurs ou des couples avec des enfants majeurs qui ne sont pas d’accord avec le projet de leurs parents. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Avocat : Liquidation de régime matrimonial

Dans le cadre d’un divorce, il faut partager les biens acquis en commun par les époux.

Si ce partage peut se faire amiablement, souvent le procès est inévitable.

Dans les deux cas, la présence de l’avocat est indispensable.

Contactez M- RO, avocat à Italie, pour tout changement ou liquidation de régime matrimonial.

AVOCAT DROIT DES PERSONNES : ADOPTION

Il existe deux procédures d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Si l'âge de l'adopté est indifférent dans l'adoption simple, dans l’adoption plénière, l’adopté est sauf exception un mineur de moins de 15 ans.

A la différence de l'adoption plénière qui institue une filiation irrévocable, laquelle se substitue totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d'origine.

Dans tous les cas, M- RO vous conseillera dans le choix de la procédure d’adoption.

Last Updated ( Saturday, 17 September 2011 22:03 )